I. Conditions générales de vente
§ 1 § 1 Dispositions générales
(1) Seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (mute-labs GmbH) via le site Internet www.mute-labs.de, sauf si des amendements ont été convenus par écrit entre les parties. Les conditions divergentes ou s’opposant aux présentes conditions générales ne s’appliquent qu’après notre accord exprès.
(2) Nos produits sont proposés à la vente uniquement aux personnes physiques ou morales ou encore aux sociétés de personnes ayant la capacité juridique d’exercer leur activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion de l’acte juridique (entrepreneur). La conclusion d’un contrat avec des particuliers est exclue.
2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du présent contrat est la vente de biens. Les principales caractéristiques des biens figurent dans l’offre correspondante.
(2) Dès que le produit en question apparaît sur notre site Internet, nous soumettons une offre contraignante afin de conclure un contrat par l’intermédiaire du système de panier d’achat en ligne selon les conditions mentionnées dans ladite offre.
(3) Le contrat est conclu par l’intermédiaire du système de panier d’achat en ligne comme suit:
Les biens que le client souhaite acheter sont placés dans le « panier d’achat ». Vous pouvez visualiser le contenu du « panier d’achat » en cliquant sur le bouton correspondant de la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Une fois que vous avez cliqué sur « Payer » et saisi vos informations personnelles et choisi les modes de paiement et de livraison, toutes les données relatives à votre commande sont reprises sur la page « Aperçu de la commande ».
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon Pay, Sofort) pour régler votre commande, soit vous accèderez directement à la page d’aperçu de la commande de notre boutique en ligne soit vous serez d’abord redirigé(e) vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé(e) vers le système de paiement instantané, cochez-y les cases appropriées ou saisissez-y vos données. Vous serez ensuite redirigé(e) vers la page d’aperçu de la commande de notre boutique en ligne.
Avant de passer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations, d’y apporter des modifications (également en utilisant la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat. En soumettant la commande à l’aide du bouton correspondant, vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante, et concluez ainsi le contrat.
(4) Vous pouvez également soumettre une offre contractuelle contraignante (commande) par téléphone, e-mail, fax ou courrier postal.
En cas de commande par téléphone, l’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu immédiatement ou au plus tard dans les 5 jours sous la forme d’une confirmation écrite (par ex. par e-mail) qui vous confirme l’exécution de la commande ou la livraison des biens (confirmation de commande).
Si vous n’avez pas reçu de message de ce type dans cette période, vous n’êtes plus lié(e) à la commande. Dans ce cas, toute prestation qui vous aurait déjà été fournie vous sera immédiatement remboursée.
(5) Sur demande, nous vous fournirons une offre individuelle qui vous sera envoyée par écrit et qui nous lie pendant 5 jours. Vous acceptez l’offre par une confirmation écrite.
(6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat se font par e-mail de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et en particulier qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-SPAM.
3 Prix, conditions de paiement et frais d'expédition
(1) Les prix indiqués dans les offres correspondantes et les frais d’expédition sont des prix nets. Ils s’entendent hors TVA.
(2) Sauf si nous avons accepté une livraison gratuite, les frais d’expédition occasionnés ne sont pas compris dans le prix d’achat ; ils sont facturés à part. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en cliquant sur le bouton correspondant de notre site Internet ou dans l’offre correspondante.
(3) Pour connaître les options de paiement qui s’offrent à vous, cliquez sur le bouton correspondant de notre site Internet ou consultez l’offre correspondante. Sauf spécification d’un autre délai de paiement pour le mode choisi ou sur la facture, le paiement du contrat conclu est réputé dû immédiatement. La déduction d’escomptes est autorisée uniquement si elle est expressément indiquée dans l’offre ou la facture correspondante.
§ 4 Conditions de livraison
(1) Le délai de livraison prévu est indiqué dans l'offre correspondante. Les dates et délais de livraison ne sont fermes que si nous les avons confirmés par écrit. En cas de paiement anticipé par virement, l'envoi de la marchandise n'a lieu qu'après réception par nos soins de l'intégralité du prix d'achat et des frais d'expédition.
(2) Si, contre toute attente, un produit que vous avez commandé n'est pas disponible pour une raison qui ne nous est pas imputable, malgré la conclusion en temps voulu d'une opération de couverture adéquate, vous serez immédiatement informé de l'indisponibilité et, en cas de rétractation, les paiements éventuellement déjà effectués vous seront immédiatement remboursés.
(3) Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées par nos soins de manière indépendante, dans la mesure où elles n'entraînent pas de frais d'expédition supplémentaires pour vous.
(4) Si vous souhaitez modifier à court terme la date de livraison / de montage ou annuler la livraison, cela nous occasionne des frais. C'est pourquoi nous nous réservons le droit de vous facturer les frais de livraison et de montage selon l'échelonnement suivant :
§ 5 Garantie
(1) Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la livraison de la chose. La réduction du délai ne s'applique pas :
- pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou que nous avons assumé une garantie pour la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un ouvrage de construction et qui ont causé sa défectuosité ;
- pour les droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec des droits découlant de la constatation de défauts.
(2) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la chose, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.
(3) En cas de défauts, nous accordons la garantie, à notre choix, par réparation ou livraison ultérieure. Si l'élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.
(4) Si des modifications permanentes sont apportées au produit (par ex. perçage, montage de composants éloignés du produit, etc.), tout droit à la garantie du produit est annulé.
§ 6 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer de droit de rétention que si les revendications résultent du même rapport contractuel.
(2) Nous nous réservons la propriété des biens jusqu’au paiement total des créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété des biens sous réserve, la mise en gage et la transmission de propriété en garantie ne sont pas autorisées.
(3) Vous êtes autorisé(e) à revendre les biens dans le cadre de votre activité habituelle. Vous nous cédez cependant dans ce cas toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente et nous acceptons alors la cession. Vous restez autorisé(e) à percevoir les frais de recouvrement des créances. Toutefois, si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit d’encaisser nous-mêmes la créance.
(4) Si les biens sous réserve sont combinés et mélangés, nous devenons copropriétaires de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur facturée des biens faisant l’objet de la réserve de propriété et des autres produits utilisés au moment de la réalisation.
(5) Nous nous engageons à lever les nantissements qui vous reviennent sur demande de votre part dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances garanties. Le choix des nantissements levés nous appartient.
§ 7 Choix du droit, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le lieu d'exécution ainsi que le tribunal compétent sont ceux de notre siège, dans la mesure où vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE.
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II. Kundeninformationen
1. Identité du vendeur
mute-labs GmbH
Torstraße 164
10115 Berlin
Allemagne
Téléphone : 030-397 119 96
E-mail : info@mute-labs.com
2. Informations concernant la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat et ladite conclusion du contrat, ainsi que les options de correction, sont mises en œuvre conformément à la section § 2 de nos Conditions générales de vente (partie I).
3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l’allemand.
3.2. Nous ne conserverons pas l’intégralité du texte du contrat. Avant de passer commande ou d’envoyer votre demande d’informations, vous pouvez imprimer le contrat ou l’enregistrer au format électronique à l’aide de la fonction d’impression du navigateur.
Les présentes CGV ont été rédigées par des juristes de la société Händlerbund spécialisés en droit de l’informatique, qui vérifient en permanence sa conformité légale. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité légale des textes et elle est responsable en cas de rappel à l’ordre. Vous trouverez plus d’informations sur le sujet à l’adresse http://www.haendlerbund.de/agb-service.
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