CGV

I. Conditions générales de vente

§ 1 § 1 Dispositions générales

(1) Seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (mute-labs GmbH) via le site Internet www.mute-labs.de, sauf si des amendements ont été convenus par écrit entre les parties. Les conditions divergentes ou s’opposant aux présentes conditions générales ne s’appliquent qu’après notre accord exprès.

(2) Nos produits sont proposés à la vente uniquement aux personnes physiques ou morales ou encore aux sociétés de personnes ayant la capacité juridique d’exercer leur activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion de l’acte juridique (entrepreneur). La conclusion d’un contrat avec des particuliers est exclue.

2 Conclusion du contrat

(1)  L’objet du présent contrat est la vente de biens. Les principales caractéristiques des biens figurent dans l’offre correspondante.

(2) Dès que le produit en question apparaît sur notre site Internet, nous soumettons une offre contraignante afin de conclure un contrat par l’intermédiaire du système de panier d’achat en ligne selon les conditions mentionnées dans ladite offre.

(3) Le contrat est conclu par l’intermédiaire du système de panier d’achat en ligne comme suit:

Les biens que le client souhaite acheter sont placés dans le « panier d’achat ». Vous pouvez visualiser le contenu du « panier d’achat » en cliquant sur le bouton correspondant de la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.

Une fois que vous avez cliqué sur « Payer » et saisi vos informations personnelles et choisi les modes de paiement et de livraison, toutes les données relatives à votre commande sont reprises sur la page « Aperçu de la commande ».

Si vous utilisez un système de paiement instantané (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon Pay, Sofort) pour régler votre commande, soit vous accèderez directement à la page d’aperçu de la commande de notre boutique en ligne soit vous serez d’abord redirigé(e) vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané.

Si vous êtes redirigé(e) vers le système de paiement instantané, cochez-y les cases appropriées ou saisissez-y vos données. Vous serez ensuite redirigé(e) vers la page d’aperçu de la commande de notre boutique en ligne.

Avant de passer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations, d’y apporter des modifications (également en utilisant la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat. En soumettant la commande à l’aide du bouton correspondant, vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante, et concluez ainsi le contrat.

(4) Vous pouvez également soumettre une offre contractuelle contraignante (commande) par téléphone, e-mail, fax ou courrier postal.
En cas de commande par téléphone, l’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu immédiatement ou au plus tard dans les 5 jours sous la forme d’une confirmation écrite (par ex. par e-mail) qui vous confirme l’exécution de la commande ou la livraison des biens (confirmation de commande).
Si vous n’avez pas reçu de message de ce type dans cette période, vous n’êtes plus lié(e) à la commande. Dans ce cas, toute prestation qui vous aurait déjà été fournie vous sera immédiatement remboursée.

(5) Sur demande, nous vous fournirons une offre individuelle qui vous sera envoyée par écrit et qui nous lie pendant 5 jours. Vous acceptez l’offre par une confirmation écrite.

(6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat se font par e-mail de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et en particulier qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-SPAM.

3 Prix, conditions de paiement et frais d'expédition

(1) Les prix indiqués dans les offres correspondantes et les frais d’expédition sont des prix nets. Ils s’entendent hors TVA.

(2) Sauf si nous avons accepté une livraison gratuite, les frais d’expédition occasionnés ne sont pas compris dans le prix d’achat ; ils sont facturés à part. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en cliquant sur le bouton correspondant de notre site Internet ou dans l’offre correspondante.

(3) Pour connaître les options de paiement qui s’offrent à vous, cliquez sur le bouton correspondant de notre site Internet ou consultez l’offre correspondante. Sauf spécification d’un autre délai de paiement pour le mode choisi ou sur la facture, le paiement du contrat conclu est réputé dû immédiatement. La déduction d’escomptes est autorisée uniquement si elle est expressément indiquée dans l’offre ou la facture correspondante.

§ 4 Conditions de livraison

(1) Le délai de livraison prévu est indiqué dans l’offre correspondante. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que si nous les avons confirmés par écrit. En cas de paiement anticipé par virement bancaire, les biens ne seront expédiés que lorsque nous aurons reçu le montant total de l’achat et des frais d’expédition.

(2) Si, contrairement à nos attentes et pour un motif hors de notre contrôle, un produit que vous avez commandé n’est pas disponible malgré la conclusion d’une transaction de paiement adéquate dans le délai imparti, vous serez informé(e) immédiatement de cette indisponibilité et, en cas de rétractation, tout paiement déjà effectué sera immédiatement remboursé.

(3) L’expédition a lieu à vos propres risques. Si vous le souhaitez, les biens peuvent être couverts par une assurance transport dont le coût vous sera facturé.

(4) Les livraisons partielles sont possibles et nous pouvons vous les facturer indépendamment, à condition que cela n’augmente pas le montant de vos frais d’expédition.

5 Garantie

(1) La période de garantie est de 2 ans à compter de la livraison du bien. Cette période ne sera pas raccourcie dans les cas suivants:

- en cas de dommages que nous avons occasionnés par notre faute découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et en cas d’autre dommage causé de manière intentionnelle ou par négligence grave ;

- dans la mesure où nous avons tu le défaut de manière frauduleuse ou nous avons engagé une garantie concernant la qualité de l’article ;

- dans le cas où les biens ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et ont occasionné sa défectuosité ;

- si vous disposez de droits de recours à notre égard en lien avec les droits découlant de malfaçons.

(2) Seules nos propres spécifications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées contractuelles quant à la qualité du produit, et non toute autre publicité, promotion publique et déclaration du fabricant.
(3) En cas de défaillance, nous assumerons la garantie soit par une correction soit par une livraison ultérieure, et ce, à notre discrétion. Si la correction des défaillances échoue, vous pouvez, à votre discrétion, exiger une réduction du prix ou vous retirer du contrat. La correction des défaillances sera réputée avoir échoué après une seconde tentative infructueuse, sauf si la nature du produit ou de la défaillance ou une autre circonstance en indiquent autrement. En cas de correction des défaillances, nous n’aurons pas à supporter les coûts supplémentaires dus au transport des produits dans un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où un tel transport ne correspond pas à l’utilisation prévue des biens.

§ 6 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer de droit de rétention que si les revendications résultent du même rapport contractuel.

(2) Nous nous réservons la propriété des biens jusqu’au paiement total des créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété des biens sous réserve, la mise en gage et la transmission de propriété en garantie ne sont pas autorisées.

(3) Vous êtes autorisé(e) à revendre les biens dans le cadre de votre activité habituelle. Vous nous cédez cependant dans ce cas toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente et nous acceptons alors la cession. Vous restez autorisé(e) à percevoir les frais de recouvrement des créances. Toutefois, si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit d’encaisser nous-mêmes la créance.

(4) Si les biens sous réserve sont combinés et mélangés, nous devenons copropriétaires de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur facturée des biens faisant l’objet de la réserve de propriété et des autres produits utilisés au moment de la réalisation.

(5) Nous nous engageons à lever les nantissements qui vous reviennent sur demande de votre part dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances garanties. Le choix des nantissements levés nous appartient.

§ 7 Choix du droit, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le lieu d'exécution ainsi que le tribunal compétent sont ceux de notre siège, dans la mesure où vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE.

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II. Kundeninformationen

1. Identité du vendeur

mute-labs GmbH
Torstraße 164
10115 Berlin
Allemagne

Téléphone : 030-397 119 96
E-mail : info@mute-labs.com

2. Informations concernant la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat et ladite conclusion du contrat, ainsi que les options de correction, sont mises en œuvre conformément à la section § 2 de nos Conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Nous ne conserverons pas l’intégralité du texte du contrat. Avant de passer commande ou d’envoyer votre demande d’informations, vous pouvez imprimer le contrat ou l’enregistrer au format électronique à l’aide de la fonction d’impression du navigateur.

Les présentes CGV ont été rédigées par des juristes de la société Händlerbund spécialisés en droit de l’informatique, qui vérifient en permanence sa conformité légale. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité légale des textes et elle est responsable en cas de rappel à l’ordre. Vous trouverez plus d’informations sur le sujet à l’adresse http://www.haendlerbund.de/agb-service.